CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de services constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALTICAP (« Le Prestataire ») fournit à ses clients (« Les Clients ou le Client ») les produits et services qu’elle propose.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire avec des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente et de services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Produits ou de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de services.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est ainsi en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

En passant une commande ou en concluant un contrat avec ALTICAP, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les ventes de produits et de services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par le Client des conditions particulières établies par le Prestataire, faisant mention des prestations et tarifs proposés.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués par le Prestataire dans ses conditions particulières.

Les prix sont nets et HT, TVA au taux en vigueur en sus.

Dans le cadre d’une vente en tacite reconduction ou avec engagement pluriannuel, les tarifs pourront être révisés annuellement selon les dispositions prévues aux conditions particulières.

À défaut de mention aux conditions particulières :
Acompte à la commande de 50%.
Solde payable en totalité et en un seul versement, par LCR, virement ou prélèvement à 30 jours date de facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente et de services.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues par le client, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

A défaut de mention de délais aux conditions particulières, le Prestataire doit exécuter sa prestation de services dans un délai raisonnable au regard des prestations commandées.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension del’exécution imputable au Client ou en cas de force majeure.

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des services qu’il propose pendant toute la durée d’exécution du contrat, sauf pour lui à démontrer que le dysfonctionnement rencontré ne relève pas de son fait.

Pour cela, le prestataire peut proposer la souscription de services de maintenance tant préventive que curative des matériels et des applicatifs et des prestations qu’il fournit au client.

La maintenance préventive est effectuée par le Prestataire sans que le client n’en soit informé.
Elle consiste en des opérations de nettoyage, de vérification, de réglages, de tests etc., c’est-à-dire toutes opérations jugées utiles par le Prestataire pour assurer la bonne utilisation des services.

La maintenance curative nécessite quant à elle que les anomalies relevées par le client soient signalées au Prestataire, par mail ou via la hotline mise à la disposition du client.

En cas d’anomalie mineure ou non bloquante, c’est-à-dire toute anomalie n’empêchant pas l’exploitation d’une ou plusieurs fonctionnalités et ne dégradant pas une ou plusieurs fonctionnalités de manière significative, mais obligeant à recourir à une procédure inhabituelle, la prise en compte par le Prestataire du signalement du client est effectuée dans les meilleurs délais.

Le Prestataire propose ensuite, également dans les meilleurs délais, la correction de l’anomalie.

Le client devra collaborer de manière active avec le Prestataire en vue de la résolution de la ou des anomalies constatées et ainsi notamment répondre aux questions et demandes de renseignements qui pourront lui être posées.

Le Prestataire s’engage à intervenir avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus dans le cadre de la maintenance des services. Toutefois, compte tenu de la complexité technique des logiciels et infrastructures informatiques, le Prestataire ne peut garantir que toute difficulté rencontrée sera résolue immédiatement ni que de nouvelles anomalies ne surviendront pas après l’intervention.

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour corriger les anomalies signalées, mais ne garantit pas un fonctionnement sans bug, ni un fonctionnement ininterrompu des logiciels.

Les intervenants du Prestataire ont une mission d’information, de conseil et d’assistance concernant les anomalies signalées par le Client. À l’issue de chaque intervention, le Client devra procéder à une vérification du bon fonctionnement des services concernés. En cas de dysfonctionnement persistant, le Client devra en informer le Prestataire dans les meilleurs délais pour que des actions correctives soient mises en œuvre.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être responsable d’une quelconque anomalie, et sera par conséquent en droit de refuser d’effectuer la maintenance prévue au présent article, dans les cas suivants, incluant, sans s’y limiter :
– Utilisation par le client du service de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation
– Modification non autorisée des paramétrages par le client ou par un tiers
– Manquement du client à ses obligations au titre du présent contrat
– Implantation par le client de tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec le service
– Utilisation de consommables incompatibles avec le service
– Défaillance des réseaux de communication électroniques
– Actes volontaires de dégradations, malveillances, sabotages
– Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du service
– Pannes ou dysfonctionnements non référencés chez le constructeur ou l’éditeur.

Le Prestataire pourra toutefois, après accord entre les parties, tenter d’intervenir aux fins de résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, à ses tarifs en vigueur à la date d’intervention.

Si l’option a été souscrite, le Prestataire met à la disposition du client un service de Hotline accessible via le numéro de téléphone mentionné sur son site internet.

La hotline est une assistance téléphonique mise à disposition du Client dans le cadre du contrat afin de solliciter de l’aide dans l’utilisation des services.

Elle a pour but de :
– Répondre aux problèmes de manipulations nécessaires au bon fonctionnement des services
– Interpréter les messages d’erreur et effectuer les manipulations éventuellement nécessaires à leur correction
– Conseiller le client en vue de l’usage de l’ensemble des services.

Si nécessaire, le prestataire proposera au client un devis d’intervention sur site ou en télé-intervention.

Le Prestataire s’efforcera, au titre de ce service et dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre aux questions concernant le bon fonctionnement des services ayant fait l’objet d’un contrat d’assistance.

La hotline ne comprend ni la formation aux différentes fonctionnalités des services, ni l’installation des mises à jour, ni le paramétrage ou les développements qui feront l’objet d’un devis.

Si le prestataire détecte des lacunes dans la compréhension de l’utilisation des services, il oriente le Client vers une formation à dispenser par un formateur.

Un devis sera proposé à cette fin.

Le Prestataire n’assurera pas les services de maintenance dans les cas suivants :
– Utilisation par le client du service de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation
– Modification non autorisée des paramétrages par le client ou par un tiers
– Manquement du client à ses obligations au titre du présent contrat
– Implantation par le client de tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec le service
– Utilisation de consommables incompatibles avec le service
– Défaillance des réseaux de communication électroniques
– Actes volontaires de dégradations, malveillances, sabotages
– Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du service
– Pannes ou dysfonctionnements non référencés chez le constructeur ou l’éditeur.

Par ailleurs, ne sont pas pris en compte les dysfonctionnements d’origine électrique ou virale.

L’assistance téléphonique ne s’effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique selon les règles d’hygiène informatique édictées par l’ANSSI (sécurité, disponibilité, formation des utilisateurs).

Le client trouvera le détail de ces préconisations sur le site internet de l’ANSSI.
Il est précisé que le contrat ne couvre notamment pas les prestations suivantes, qui donneront lieu à une facturation complémentaire suivant devis préalable :
– Fourniture d’un Progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce Progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités
– Installation du Progiciel ou mise à jour du Progiciel, des patchs, et les déplacements nécessaires le cas échéant
– Interventions sur site
– Formations
– Assistance pour tout paramétrage applicatif
– Assistance ou réalisation de requêtes ou de scripts
– Diagnostic technique de l’environnement et du système d’exploitation
– Assistance au développement d’application complémentaire
– Réparation des bases de données Client.

Si l’option a été souscrite, le prestataire dispensera au client une formation en vue de la bonne utilisation des services.

Le client pourra cependant en faire la demande au prestataire à tout moment.

La prestation de formation dispensée par le prestataire donnera lieu, dans ce cas, à la contractualisation d’un accord entre les parties.

De son côté, le prestataire pourra soumettre à tout moment au client une proposition de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective du service applicatif font apparaitre des problèmes récurrents d’utilisation par le client, distincts d’anomalies.

Le Client déclare savoir que les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, ses différents codes et/ou identifiants et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet, ou de piratage venant de l’internet, et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.

La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être engagée en cas de contamination par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique du client effectuées par des tiers via le service d’accès à internet.

L’ensemble des éléments permettant au client de s’identifier et de se connecter aux différents services de l’offre sont personnels et confidentiels.

Le client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants par le client, ce dernier en informera immédiatement le Prestataire par tout moyen.

De nouveaux identifiants seront transmis au client après que ce dernier ait communiqué au Prestataire les éléments permettant de l’identifier.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable des conséquences que peut avoir toute divulgation, même accidentelle, des codes et/ou identifiants du client à un tiers.

Il est précisé que tout usage des identifiants par le client est fait sous son entière responsabilité.

De manière plus générale, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– Non-respect des éventuelles procédures d’installation
– Agissement du client contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
– Dysfonctionnement des équipements et/ou du réseau informatique dont l’origine relève du seul fait du client ou d’un tiers
– En ce qui concerne la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet
– En cas de rupture, du fait du client, du contrat afférent à sa ligne téléphonique
– En cas d’utilisation du service par le client non conforme aux stipulations du présent contrat.

Le client est par ailleurs averti des aléas techniques inhérents au réseau internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Le prestataire ne sera, par conséquent, pas tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services dus à une défaillance du réseau internet ou de la connexion permettant d’y accéder.
Le prestataire n’est donc pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via le réseau internet, ce que le client reconnait.

Le client est par ailleurs averti que les services peuvent être occasionnellement suspendus en raison de maintenances nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du prestataire ou fournisseur.

Le client reconnait par ailleurs que le temps de réponse des services dépend :

– Du réseau local du client
– De l’accès à internet du client
– De la charge et de la disponibilité du réseau internet
– Du niveau de configuration et des services commandés.

Compte tenu de ce nombre important de paramètres pouvant influer sur la performance des services, le prestataire n’assure aucun temps de réponse minimale des services.

Il sera toutefois établi une analyse des temps de réponse avant et après la mise en hébergement qui servira de référence quant au niveau de performance souhaité par le client.

En cas de dégradation du temps de réponse, le prestataire proposera au client les modifications nécessaires à la restauration ou à l’obtention d’un niveau de performance acceptable.

Ces modifications pourront s’appliquer :

– Au réseau local du client
– A l’accès à internet du client
– Au niveau de configuration des services choisis par le client.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les pertes d’exploitation, de production, de profit, de contrat, de revenus, ni les gains manqués, l’augmentation du coût d’exploitation, les pertes de nature financière ou économique, et plus généralement les pertes et dommages immatériels ou indirects dont le client pourrait être victime.

Les exclusions et limitations de responsabilité figurant au présent article s’appliquent à toutes les réclamations, qu’elles résultent d’une inexécution du présent contrat, d’une négligence ou d’une défaillance quelconque de la part du Prestataire, de ses employés et autre préposé, sous-traitant ou Prestataire.

Le montant des dommages et intérêts auquel le Prestataire pourrait être, nonobstant ce qui précède, condamné, est limité à une somme représentant 5 % du prix des Produits achetés ou de la prestation de service commandée.

Le client est seul propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via les services.

Le prestataire est quant à lui propriétaire des éventuels matériels mis à la disposition du client.

A l’issue du contrat, quelle qu’en soit la raison, le client restituera au prestataire les matériels qu’il avait mis à sa disposition.

Le client s’engage à utiliser les matériels du prestataire mis à sa disposition en respectant les conditions de l’utilisation préconisées par les constructeurs.

Les matériels mis à disposition au client par le prestataire sont maintenus et garantis par le prestataire.

En aucun cas le client ne doit intervenir sur ces matériels.

Les logiciels ou progiciels mis à disposition du client restent quant à eux la propriété de l’éditeur, avec lequel le prestataire a conclu un contrat de licence.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de services excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits et services du Prestataire au client.

Le Prestataire et le client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 12 mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 12 mois, les présentes seront purement et simplement résolues.

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée aux conditions particulières.

Il prend effet à la date de sa signature et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que celle mentionné aux conditions particulières, faute pour l’une des parties de l’avoir dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 90 jours.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner la présente clause et l’intention de l’appliquer.

Résolution pour force majeure

Il est convenu que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en présence d’un cas de force majeure.

Le prestataire déclare qu’il a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

Il s’engage à donner tout justificatif au client, si celui-ci lui en fait la demande.

De son côté, le client déclare qu’il a souscrit une assurance couvrant la perte, le vol et la détérioration de tous les matériels mis à sa disposition par le prestataire.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de CAEN.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de services et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

L’exécution du contrat peut impliquer que le Prestataire collecte les données personnelles du client, ce que ce dernier accepte.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client dispose de droits ci-après détaillés.

Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Un traitement est toute opération effectuée à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquée à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel.

Exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Les données personnelles du client peuvent être recueillies à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Elles sont donc uniquement utilisées à ces fins.

Le Prestataire peut toutefois, avec le consentement exprès du client, utiliser ses données personnelles à des fins commerciales et ce par l’envoi de correspondances destinées à l’informer sur les nouveaux produits et services proposés.

Dans ce cas, le client doit accepter, au moment de la conclusion du contrat, de recevoir des offres commerciales du Prestataire.

Les destinataires des données du client sont les services du Prestataire et ses éventuels sous-traitants qui ont besoin de les utiliser pour exécuter le contrat et pour respecter les obligations légales que toutes les entreprises commerciales doivent respecter.

Le responsable du traitement du Prestataire est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Il s’agit de la personne mentionnée sur le site internet du Prestataire.

Le client peut le contacter par courrier, par mail ou par téléphone aux numéros et adresses mentionnés sur son site internet.

Le Prestataire traite les données du client de façon à en garantir la sécurité à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurité informatique, accès aux locaux sécurisés par clés et alarmes, vidéo surveillance des bâtiments, etc.)

La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise en œuvre des finalités énoncées supra, augmentée d’une durée de 10 ans.

Les droits du client sur ses données personnelles sont les suivants :

Droit d’accès aux données :

Le client a, à tout moment, le droit d’obtenir du responsable du traitement du Prestataire la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder auxdites données à caractère personnel.

Dans ce cas, le responsable du traitement du Prestataire lui fournit une copie (papier ou électronique) des données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’un traitement.

Le client a également le droit, à tout moment, d’obtenir du responsable du traitement les informations suivantes :

– les finalités du traitement,
– les catégories de données à caractère personnel concernées,
– les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
– la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée,
– lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès du client, toute information disponible quant à leur source.

Droit de rectification des données :

Le client a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes.

Il également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement des données :

Le client a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel le concernant.

Cependant, lorsque la conservation des données à caractère personnel est encore nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, le Prestataire peut s’opposer à leur effacement.

Droit à la limitation du traitement des données :

Le client a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
– Le client conteste l’exactitude de ses données. Dans ce cas, le Prestataire ne traite plus les données pendant la durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.
– Le traitement est illicite et le client s’oppose à l’effacement de ses données et exige à la place la limitation de leur utilisation.
– Le Prestataire n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité des données :

Le client a le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

Il a également le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement du responsable du traitement du Prestataire à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Droit d’opposition au traitement des données :

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, le client a le droit de s’opposer à tout moment à leur traitement à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Le client a le droit, s’il estime que le Prestataire a manqué à ses obligations en matière de protection des données personnelles, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du contrat.

L’obligation de confidentialité susvisée ne s’appliquera toutefois pas pour les informations dont la divulgation est rendue obligatoire par la loi, en raison d’une décision de justice ou d’une demande expresse de l’administration fiscale et sociale.

En outre, chaque partie au présent contrat pourra divulguer des informations confidentielles si cela est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou pour établir un manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles. Toute divulgation devra respecter les obligations légales en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Aucune divulgation ne pourra être faite à des tiers non autorisés sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf en cas d’obligation légale ou judiciaire.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait avoir connaissance d’informations confidentielles.

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans l’accord expresse et préalable de cette dernière.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois qui suivront sa cessation.

Pour le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant, sur simple demande, une somme forfaitaire égale à six fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Il est convenu entre les parties que le contrat est conclu intuitu personae.

Par conséquent, en aucun cas le client ne peut céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelques formes que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans accord préalable et par écrit du prestataire.